Terms & Conditions

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions antérieures.

1. Clause générale
Toutes les ventes faites par GRAPHICOLOR IMPRIMEUR sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat des clients. Ces conditions générales de vente sont imprimées au verso de chaque facture.
Le fait de passer commande à GRAPHICOLOR IMPRIMEUR emporte acceptation des présentes conditions générales de vente.

2. Informatique et liberté - RGPD
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par MILLER GRAPHICS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. GRAPHICOLOR IMPRIMEUR s’engage à n’en faire aucun commerce.
Le responsable du traitement des données est GRAPHICOLOR IMPRIMEUR 9 rue Hubert Curien 87000 Limoges contact@graphicolor87.com.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

3. Formation du contrat
GRAPHICOLOR IMPRIMEUR vend des produits adaptés à la commande de chaque client, qui ne peuvent pas être fabriqués d’avance. Ainsi, chaque commande fait l’objet d’une fabrication spéciale correspondant aux exigences de chacun de nos clients.
Le bon de commande original, signé par le client, reçu dans l’entreprise ou transmis par un représentant de l’entreprise est soumis à l’acceptation de GRAPHICOLOR IMPRIMEUR, notamment sur le délai de livraison. Si celui indiqué sur la commande n’est pas compatible avec le planning de l’entreprise, les parties se mettent d’accord, l’initiative de la demande étant à GRAPHICOLOR IMPRIMEUR. Les bons de commande reçus par l’entreprise par messagerie électronique engagent le client d’une manière ferme et définitive, même si celui-ci ne l’a pas signé en original, si cette manière de pratiquer a été agréée par l’acheteur.
L’envoi d’un fichier par internet ou la dépose d’un fichier sur notre FTP n’est pas un élément déclenchant de la commande, sauf disposition spéciale entre l’acheteur et GRAPHICOLOR IMPRIMEUR, s’il n’y a pas un bon de commande immédiatement avant ou après cet envoi ou ce dépôt de fichier.
Les clients qui souhaitent connaître le prix exact de leur commande avant exécution, doivent demander un devis au préalable à GRAPHICOLOR IMPRIMEUR. Les tarifs ou devis adressés à l’avance ne sauraient engager GRAPHICOLOR IMPRIMEUR au-delà d’un mois à partir du jour où ils ont été remis, sauf stipulation contraire sur les devis. L’acceptation des devis vaut commande ferme et non révocable, et d’une manière générale, toute commande de nos clients est ferme et non révocable.
Sauf dispositions contraires dans les conditions particulières de vente les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport.

4. Exécution de la commande
Les travaux préparatoires (croquis, modèles, maquettes, photos, documents, traitement numérique d’image…) effectués à la demande d’un client et auxquels il n’est pas donné suite dans un délai de 2 mois à compter de leur présentation donnent lieu à l’établissement d’une facture (BAT sans suite).

5. Livraison
Sauf demande particulière émanant du client, est réputée date de livraison la date d’expédition de la marchandise mentionnée par GRAPHICOLOR IMPRIMEUR sur ses devis et bons de livraison. Les délais de règlement prévus aux présentes conditions générales de vente sont décomptés à partir de la date de la facture.
En cas de retard de livraison, le client ne peut résilier le contrat que s’il a mis GRAPHICOLOR IMPRIMEUR en demeure par lettre recommandée d’avoir à s’exécuter. GRAPHICOLOR IMPRIMEUR ne pourra être tenue pour responsable des retards de livraison ou perte de colis imputables aux transporteurs dans la mesure où elle a rempli ses obligations concernant la date d’expédition de la marchandise. Les retours de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à indemnités ou intérêts de retard. Nous nous réservons la possibilité de différer, suspendre ou annuler nos engagements en cas de grève, incendie, épidémie, défaillance de fournisseur ou toute autre cause pouvant entraver la production, ainsi qu’en cas d’interruption ou de perturbation dans les transports, et en général à l’occasion de tout cas fortuit ou de force majeure. En cas d’avarie ou de retard consécutif au transport, le client devra, lors de la réception de la marchandise, effectuer les réserves selon les dispositions de l’article L133-3 du Code du Commerce et l’ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000, puis prévenir immédiatement le vendeur.

6. Réclamations - Garanties
Aucune réclamation pour non-conformité, quel qu’en soit le motif, ne sera plus admise passé un délai de 10 jours après la réception de la marchandise par le client.
Tout retour devra faire l’objet d’une acceptation préalable écrite de GRAPHICOLOR IMPRIMEUR. A défaut, celui-ci sera refusé.
A cette fin GRAPHICOLOR IMPRIMEUR se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives attestant du bien fondé du retour réclamé.

7. Bon à tirer
La remise par GRAPHICOLOR IMPRIMEUR d’un bon à tirer entraîne pour le client la nécessité de vérifier attentivement la conformité de ce document : fautes d’orthographe, erreurs de numérotation, positionnement de l’impression, teintes Pantone... Après acceptation de ce bon à tirer par l’apposition de la signature originale ou numérique du client, GRAPHICOLOR IMPRIMEUR ne pourra pas être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs.
Ainsi, toute réclamation postérieure sur une impression réalisée à partir du bon à tirer ou un fichier réalisé à partir de ce même bon à tirer faite par le client sur un élément de ce bon à tirer ne pourra donner lieu à aucune responsabilité de la part de GRAPHICOLOR IMPRIMEUR.
Si des modifications sont demandées après la signature du bon à tirer, des frais supplémentaires seront demandés au client.
En cas de défaut imputable à la société GRAPHICOLOR IMPRIMEUR, celle-ci s’engage à remettre en conformité les produits défectueux.
La responsabilité de GRAPHICOLOR IMPRIMEUR ne pourra être en tout état de cause engagée au delà du montant de la facture de la commande litigieuse.

8. Propriété intellectuelle et artistique
Le client garantit à GRAPHICOLOR IMPRIMEUR qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou artistique sur les éléments qu’il fournit et demande à GRAPHICOLOR IMPRIMEUR de reproduire pour les besoins de la commande.
En conséquence, le client dédommagera GRAPHICOLOR IMPRIMEUR de tout préjudice subit dans l’hypothèse où elle ferait l’objet d’une action en violation des droits de propriété intellectuelle et artistique de la part d’un tiers.

9. Prix et conditions de paiement
Nos prix sont stipulés hors taxes et pour un délai de paiement qui, selon la loi LME du 4 août 2008, ne peut être supérieur à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture.
Un paiement comptant est exigé en cas d’incident de paiement survenu à l’occasion d’une commande précédente. Les lettres de change et les billets à ordre ne sont pas considérés comme des paiements au comptant.
Les factures sont payables à notre siège de Limoges. Nos traites ou acceptations de règlements n’apportent aucune dérogation à cette clause. La monnaie de paiement est l’euro.
Le paiement est réputé effectué lorsque GRAPHICOLOR IMPRIMEUR a la pleine disponibilité des fonds. Pour tout règlement effectué au-delà du délai contractuel, seront exigibles, outre le principal :
1. Les frais décomptés par les banques : frais fixes, proportionnels, taxes…
2. Une participation forfaitaire de 50€ par effet impayé en couverture des frais administratifs occasionnés à l’entreprise par le traitement de l’impayé.
3. Des pénalités de retard pour la période s’écoulant entre l’échéance initiale et la date effective de règlement. Celles-ci seront dues de plein droit et sans même une mise en demeure formelle préalable sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal prorata temporis.
4. Dans le cas de difficultés concernant le recouvrement de ces créances entraînant un recours à un service contentieux, une pénalité de 25% sur le total hors taxes des sommes dues au titre du principal, des frais et des intérêts, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
Le non paiement d’une livraison rend immédiatement exigible le paiement des créances en cours en dépit des conditions de paiement et autorise à ne pas livrer la marchandise malgré l’exécution d’un contrat en cours.

10. Transfert des risques
Le transfert des risques s’opère à la date d’expédition par GRAPHICOLOR IMPRIMEUR. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelle que soit la forme du contrat de transport. En cas d’avarie ou de retard consécutif au transport, le client devra effectuer les réserves prévues à l’article 106 du Code du Commerce et prévenir immédiatement GRAPHICOLOR IMPRIMEUR.

11. Clause de réserve de propriété
GRAPHICOLOR IMPRIMEUR conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer, lettre de change ou autre.
Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication des biens.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de l’expédition par GRAPHICOLOR IMPRIMEUR au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que les dommages qu’il pourrait occasionner. Le client devra s’assurer contre ces risques.

12. Clause attributive de compétence
Tout litige ou toute contestation survenant à l’occasion des conventions passées en application des présentes conditions générales de vente seront de la compétence du tribunal de commerce de Limoges, quelles que soient les conditions particulières de la vente et les modalités de paiement acceptées, même celles imprimées sur les conditions générales d’achat ou bon de commande du client.