Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont destinées à compléter les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques en ce qui concerne les travaux d’imprimerie, disponibles par simple lettre adressée à la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique et réputés connus du CLIENT.
Elles ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles d’exécution par GRAPHICOLOR de la commande émise par le Client.
Le fait de passer commande sur le site Internet de graphi-color.com ou auprès de notre société par tout autre moyen implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de GRAPHICOLOR, prévaloir les CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à GRAPHICOLOR, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que GRAPHICOLOR ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites condition.1.1.Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.
1.2.Client désigne tout professionnel ou son représentant dûment habilité (ce dont il doit justifier à GRAPHICOLOR) passant une commande sur le site.
1.3.Produit désigne tout produit proposé sur le site.
1.4.Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.
1.5.Site désigne l'infrastructure (y compris toutes modification ou mise à jour) exploitée et développée par GRAPHICOLOR selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.
L’adresses Internet est : www.graphicolor87.com.
1.6.Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
GRAPHICOLOR a une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, de prise de commande ainsi que pour toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.
GRAPHICOLOR s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits et services vendus sur son site.
La responsabilité de GRAPHICOLOR ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant GRAPHICOLOR de son obligation d’exécution des commandes passées : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, l’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
L'accès aux sites de GRAPHICOLOR peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager sa responsabilité.
De même, la responsabilité de GRAPHICOLOR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
L'Utilisateur/Client a la possibilité de passer sa commande à l'ordre de GRAPHICOLOR en ligne sur le site Internet, par courrier, télécopie, téléphone ou e-mail.
Un ordre d’exécution verbal avec remise de documents a valeur de bon de commande.
Toutefois, GRAPHICOLOR se réserve le droit de demander un bon de commande écrit.
Les bons de commande des Utilisateurs/Clients doivent indiquer de façon précise : la raison sociale, l’adresse, la profession industrielle ou commerciale, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
Les commandes ne seront prises en compte qu'une fois que le règlement intégral du prix TTC aura été adressé au siège social de GRAPHICOLOR et le Bon à tirer validé (le cas échéant).
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.
GRAPHICOLOR décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes par téléphone.
Refus de commandeGRAPHICOLOR se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité.
GRAPHICOLOR se réserve également le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures de commande. Le non respect par le client des procédures de commande indiquées sur le site dégage GRAPHICOLOR de toute responsabilité (règlement, contraintes techniques, groupage de commandes, nommage de fichiers etc. ).
Une commande refusée par GRAPHICOLOR n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client. En aucun cas, GRAPHICOLOR ne retourne les documents fournis.
Qualité des fichiersGRAPHICOLOR n’a aucune obligation de contrôle des fichiers, si l’impression des fichiers fournis par le client ne présente pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible. L’impression est effectuée à partir des fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour et indiquées sur le site de GRAPHICOLOR. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du Client.
GRAPHICOLOR se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client (sans avoir à consulter ce dernier) qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, application d'un blanc tournant, adaptation de document au bon format etc.)
Validité de la commandeTout Utilisateur du site devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de commande.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de GRAPHICOLOR à bref délai.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de GRAPHICOLOR en appelant le numéro de téléphone suivant : 05 55 79 17 60
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques GRAPHICOLOR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de GRAPHICOLOR, les données conservées dans le système d'information de GRAPHICOLOR ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
La remise d’un devis n’engage pas GRAPHICOLOR à exécuter les travaux audit devis. Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif.
Sauf convention contraire expresse, les devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison des variations des tarifs des matières premières (papier). Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.
Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression.
Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers. S'agissant de fichiers pros fournis, GRAPHICOLOR n’est pas soumis à une obligation de contrôle.
Les fichiers, le bon à tirer en ligne ou le bon à tirer sur support papier engage la responsabilité du Client sur le contenu du document.
GRAPHICOLOR s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le Client telle que la chaîne de fabrication les restitue.
Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d'encre ou laser).
Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN (couleur primaire). Si les fichiers comportent des images RVB elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN).
La plupart des impressions étant réalisées en amalgame, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression. GRAPHICOLOR ne peut en effet garantir une précision inférieure à 1,5 mm pour le pliage et la coupe des imprimés. De même, dans le cadre deréimpressions, celles-ci ne peuvent jamais être identique à 100%.
GRAPHICOLOR a le droit de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Un tel archivage n’est pas systématique. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'endommagement ou de perte pour quelque raison que ce soit.
La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure fera l'objet d'une facturation forfaitaire de 25 € H.T. Les supports contenant les fichiers (CDrom) ne sont ni restitués, ni archivés.
Les prix sont indiqués en Euros (€) . Ils sont indiqués HT (TVA=20%), hors frais de port.
Le prix des marchandises sera facturé sur la base du tarif en vigueur au jour de l'acceptation de la commande.
Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toutes justifications nécessaires. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site GRAPHICOLOR et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
Les prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du Client.
Les prix sont calculés sur la base de la fourniture par le Client de fichiers informatiques de qualité professionnelle. Toute intervention de la part de GRAPHICOLOR pour la mise en conformité des fichiers fera l'objet d'une majoration sur la base d'un taux horaire de 45 € H.T. (au 15/11/2007).
Les corrections d’auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme “ corrections d’auteurs” et sont à la charge du client.
Le paiement s’effectuera : soit par carte bancaire, soit par virement, soit par chèque, soit par effet de commerce.
En cas de règlement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer mais leur règlement à l’échéance convenue.
Les marchandises sont payables à la société GRAPHICOLOR, 9 rue Hubert Curien, Zone d'activité de Romanet 87000 Limoges, (FRANCE) (SIRET 448 394 122 00015)
En cas de retard de paiement, GRAPHICOLOR pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à deux fois le taux de l'intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de GRAPHICOLOR sans mise en demeure préalable.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Toute facture recouvrée par voie judiciaire sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 10 % de son montant TTC.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de GRAPHICOLOR.
Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans vos locaux. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
GRAPHICOLOR décline toute responsabilité sur les marchandises qui mêmes envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ni à l’annulation des commandes en cours.
Toutefois, après mise en demeure par l’acheteur d’avoir à livrer la commande non suivie d’exécution dans les 15 jours, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’acquéreur pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En cas de force majeure nous serons déchargés de notre obligation de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant GRAPHICOLOR de sa responsabilité en cas de retard : l’arrêt de force motrice, la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.
La vérification des quantités doit être faite par le CLIENT au moment de la réception des marchandises dans ses locaux.
En cas de manquant ou de détérioration des produits à l’arrivée, il appartient au CLIENT de :
En raison des aléas de fabrication, GRAPHICOLOR n’est pas tenue de mettre à la disposition du CLIENT les quantités exactes commandées. Les tolérances de livraison que le CLIENT est tenu d’accepter sont de plus ou moins 10 %, selon le tirage. Dans ces limites, la SARL GRAPHICOLOR facture les quantités effectivement livrées.
Le client accepte qu'il y ait des variations de teinte tout au long d'un tirage, une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. (C'est pourquoi nous livrons toujours une quantité supérieure de façon à livrer la bonne quantité en terme de qualité). Le client admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.
Toute annulation de commande n’est susceptible d’être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début d’exécution des travaux. Les frais administratifs et techniques du dossier occasionnés sont intégralement à charge du client. Le montant minimal de ces frais, en fonction de l’état d’avancement de la commande, est de 25 € HT au 15/11/2007.
Les taux de gâche d’impression sont régis par l’article 35 des usages communs et ils doivent être fixés avec GRAPHICOLOR préalablement à l’exécution du travail et en considération du nombre de machines employées.
Les défets restent la propriété de GRAPHICOLOR.
Le client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation des produits ainsi que des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité de GRAPHICOLOR ne saurait en aucun cas être recherchée.
Le client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires y compris l’obligation d’inclure l’identité de l’imprimeur.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante : GRAPHICOLOR, 9 rue Hubert Curien, Zone d'activité de Romanet 87000 Limoges, (FRANCE)
Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par GRAPHICOLOR.
Toute commande impliquant une activité créatrice de la part de GRAPHICOLOR au sens du Code de la Propriété Intellectuelle demeure l’entière propriété de la société GRAPHICOLOR.
Sauf convention contraire expresse, les droits d’auteur découlant des créations de la société GRAPHICOLOR, et notamment le droit de reproduction, restent acquis par elle.
Cette convention de cession des droits d’auteur doit être écrite. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations ou de la commande.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par GRAPHICOLOR peut être à nouveau utilisée par elle. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.
Tous les éléments du site GRAPHICOLOR, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive GRAPHICOLOR. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement aux sites de GRAPHICOLOR, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à GRAPHICOLOR. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de GRAPHICOLOR.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur.
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société GRAPHICOLOR pourra revendiquer les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, l’acheteur s’interdit d’en disposer pour les revendre ou les transformer.
La loi française est seule applicable. Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution des commandes, le Tribunal du lieu de l’exécution de la prestation de services, et quels que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.